CLARITY Act bloqué : Garlinghouse refuse de parler de « done deal »

Le compromis stablecoin GENIUS Act, signé en juillet 2025, devait débloquer la régulation crypto américaine. Dix mois plus tard, le Clarity for Payment Stablecoins Act — rebaptisé CLARITY Act dans sa version élargie aux structures de marché — reste suspendu entre la Commission agricole du Sénat et le Comité des banques. Brad Garlinghouse, directeur général de Ripple, l’a redit le 5 mai 2026 : rien n’est joué. La SEC et la CFTC, elles, n’attendent plus le Congrès et avancent par voie réglementaire — un signal qui rebat les cartes pour l’industrie.

Points clés 1. Brad Garlinghouse, CEO de Ripple, qualifie le CLARITY Act de « priorité » mais refuse de le décrire comme un « done deal », malgré le compromis stablecoin signé en 2025. 2. Le projet a franchi la Commission agricole du Sénat mais reste bloqué par le Comité des banques, qui doit valider le volet titres financiers. 3. La SEC et la CFTC ont signé un Memorandum of Understanding pour coordonner leur approche des actifs numériques sans attendre la loi (source : Cointelegraph, 5 mai 2026). 4. La sénatrice Cynthia Lummis affirme que la clarté juridique est un « début, pas une fin » pour la régulation des marchés crypto américains. 5. Trois acteurs structurent le rapport de force : la coalition Ripple-Coinbase-a16z côté industrie, la SEC d’Atkins, et le Comité bancaire mené par Tim Scott.

Mai 2026 : un avertissement venu du PDG le plus exposé

Le 5 mai 2026, Brad Garlinghouse, directeur général de Ripple Labs, a publié sur ses canaux officiels un message que peu attendaient à ce stade du calendrier législatif américain. Le dirigeant, dont l’entreprise a passé près de cinq ans en bras de fer avec la Securities and Exchange Commission, a refusé de présenter le CLARITY Act comme un texte acquis. Il a employé une formule qui tranche avec l’optimisme ambiant : « The Clarity Act is not a future priority; it is the priority. » Le cadrage est volontairement double. D’un côté, Ripple maintient la pression maximale sur Capitol Hill. De l’autre, l’entreprise reconnaît implicitement que l’adoption du texte n’est pas verrouillée, malgré le compromis signé sur les stablecoins l’an dernier via le GENIUS Act.

Cette sortie publique intervient dans un contexte où plusieurs lobbies crypto américains — Coinbase, a16z, le Crypto Council for Innovation — communiquaient depuis l’hiver 2026 sur une adoption « imminente » du texte de structure de marché. Garlinghouse rappelle que le CLARITY Act doit encore traverser le Comité bancaire du Sénat avant tout vote en plénière. La distinction entre « priorité » et « done deal » n’est pas sémantique. Elle conditionne la stratégie de communication des plateformes, l’allocation des budgets de mise en conformité et la confiance des investisseurs institutionnels américains.

Thèse : la régulation crypto américaine bascule en mode hybride

L’angle de ce dossier tient en une phrase. Le compromis stablecoin de 2025 a déverrouillé une partie du dossier crypto américain, mais il n’a pas levé le verrou principal : la qualification juridique des actifs numériques en tant que titres financiers ou commodities. Tant que le Comité bancaire du Sénat n’a pas voté son propre texte, le CLARITY Act reste un projet asymétrique — solide sur le volet stablecoins, fragile sur le volet structures de marché. La SEC et la CFTC l’ont compris et avancent en parallèle, par accord inter-agences. Le Congrès n’est plus le seul producteur de norme.

Du Howey Test au CLARITY Act : quinze ans de vide juridique

Pour comprendre l’enjeu de l’arbitrage actuel, il faut revenir à la matrice juridique américaine sur les actifs numériques. Depuis 2017 et la première vague d’Initial Coin Offerings, la SEC s’appuie sur le Howey Test, jurisprudence de 1946 issue de l’arrêt SEC v. W.J. Howey Co., pour qualifier de titres financiers la quasi-totalité des tokens émis par des entreprises identifiables. La CFTC, de son côté, considère Bitcoin et Ethereum comme des commodities depuis l’audition de Timothy Massad en 2015, puis le procès Coinflip en 2015 également. Ce dualisme institutionnel a généré quinze ans de zone grise.

L’affaire SEC v. Ripple Labs, ouverte en décembre 2020, a cristallisé cette ambiguïté. La juge Analisa Torres avait tranché en juillet 2023 : les ventes programmatiques de XRP sur les marchés secondaires n’étaient pas des titres financiers, mais les ventes institutionnelles directes l’étaient. Le compromis judiciaire n’a pas créé de doctrine généralisable. Il a créé un précédent ponctuel. Pour Garlinghouse, l’expérience est formatrice : il sait que la clarté juridique passe désormais par la loi, pas par les tribunaux.

Le premier mandat Trump, entre 2017 et 2021, n’avait produit aucun cadre fédéral. Le mandat Biden, de 2021 à 2025, s’est traduit par une posture d’application — la fameuse « regulation by enforcement » dénoncée par Coinbase, Kraken et Ripple. L’administration Trump 2, entrée en fonction en janvier 2025, a inversé la politique en quelques mois. Le départ de Gary Gensler de la SEC fin janvier 2025, remplacé par Paul Atkins, a marqué le pivot. Le GENIUS Act sur les stablecoins a été signé en juillet 2025, après plus de deux ans de navette parlementaire. Le texte impose un cadre fédéral aux émetteurs de stablecoins adossés au dollar, avec exigences de réserves et supervision dédiée.

Restait le morceau le plus politique : la structure de marché. C’est l’objet du CLARITY Act 2026, qui élargit le périmètre du Clarity for Payment Stablecoins Act voté en commission en 2024. Le texte ambitionne de répartir les compétences entre SEC et CFTC, de définir un statut de digital commodity, et de créer un régime d’enregistrement pour les plateformes d’échange. Trois questions sensibles concentrent le débat : le traitement des tokens DeFi sans émetteur identifiable, la frontière entre security token et commodity token, et la juridiction sur les opérateurs de stablecoins non bancaires. Ce sont précisément ces points qui bloquent au Comité des banques du Sénat.

Analyse technique : où en est le texte, qui détient les clefs

Le CLARITY Act suit un parcours législatif classique mais sous contrainte temporelle inédite. Il a été déposé au Sénat début 2026 dans une version unifiée combinant volets stablecoins et structures de marché. Sa progression repose sur deux comités sénatoriaux : la Commission agricole, compétente sur les commodities, et le Comité bancaire, compétent sur les titres financiers et les institutions financières. La Commission agricole, présidée par John Boozman, a fait avancer le texte au cours du premier trimestre 2026. Le Comité bancaire, présidé par Tim Scott, conduit une revue plus lente, sous pression des sénateurs démocrates qui demandent des garde-fous renforcés sur les conflits d’intérêts.

Le tableau ci-dessous compare l’état d’avancement des trois textes crypto américains majeurs depuis 2024.

Le calendrier législatif américain ajoute une contrainte structurelle. Les élections de mi-mandat de novembre 2026 ouvrent une fenêtre étroite. Tout texte non voté avant l’été 2026 risque de glisser en 2027, dans une configuration politique potentiellement modifiée. Les acteurs crypto le savent. Garlinghouse a publiquement déclaré : « Every corner of the industry is operating under legal uncertainty that Congress has the power to fix. The Senate needs to act. » La phrase est calibrée pour le calendrier.

À côté du Congrès, les deux régulateurs avancent. La SEC et la CFTC ont signé en mars 2026 un Memorandum of Understanding qui formalise leur coordination sur les actifs numériques. Le MOU, document interne aux deux agences, organise le partage d’information sur les enquêtes, harmonise les définitions de référence, et crée un comité de liaison trimestriel. Selon les éléments rapportés par Cointelegraph le 5 mai 2026, ce MOU est présenté par les deux régulateurs comme un « début, pas une fin ». La formulation reprend mot pour mot le langage employé par la sénatrice Cynthia Lummis, présidente du sous-comité sur les actifs numériques au Sénat, qui défend depuis 2022 un cadre fédéral unifié.

Cette mécanique réglementaire en parallèle modifie l’équilibre du dossier. Si la SEC d’Atkins clarifie par voie de no-action letters et de safe harbors les statuts de plusieurs catégories de tokens, et si la CFTC publie ses propres guidelines sur les digital commodities, l’urgence législative diminue mécaniquement. Pour les acteurs crypto, c’est une bonne nouvelle de court terme — moins d’incertitude opérationnelle — mais une moins bonne nouvelle de long terme. Une régulation par voie administrative reste révocable par l’administration suivante. Une loi du Congrès, elle, fixe un cadre durable.

L’analyse on-chain confirme que le marché intègre cette progression réglementaire mais sans euphorie. Selon les données publiquement disponibles auprès des principaux trackers, les flux ETF spot Bitcoin sont restés positifs sur le premier trimestre 2026, sans pic comparable aux semaines suivant l’élection présidentielle de novembre 2024. Le ratio de stablecoins en circulation onchain — métrique souvent suivie pour mesurer la liquidité disponible avant déploiement — n’a pas connu de rupture sur la période. Le marché traite l’avancée législative comme un facteur progressif, non comme un événement binaire.

Impact terrain : qui gagne, qui attend, qui perd du temps

Pour les plateformes d’échange centralisées américaines, le retard du CLARITY Act prolonge un statu quo coûteux. Coinbase, listée au Nasdaq, opère depuis 2021 sous une combinaison de licences étatiques et d’exemptions fédérales. Kraken a obtenu une charte bancaire spéciale dans le Wyoming. Gemini structure ses produits autour du New York BitLicense. Aucune de ces architectures n’est consolidée par un cadre fédéral. Le CLARITY Act, s’il était adopté, créerait un statut de Digital Commodity Exchange enregistré auprès de la CFTC, plus simple à manier que la mosaïque actuelle. Sans le texte, les plateformes continuent à payer une prime juridique sur chaque nouveau produit lancé.

Pour Ripple, l’enjeu est plus stratégique encore. L’entreprise a positionné XRP comme un actif de paiement transfrontalier et de règlement institutionnel, à travers son produit On-Demand Liquidity. Sans qualification claire de XRP, les banques américaines partenaires hésitent à intégrer le rail. Une qualification de digital commodity par voie législative déverrouillerait des cas d’usage interbancaires aux États-Unis, marché jusqu’ici largement fermé pour Ripple. C’est ce qui explique l’investissement personnel de Garlinghouse dans le dossier — meetings avec sénateurs documentés en 2024 et 2025, contributions politiques publiques de Ripple, lobbying via le Digital Chamber.

Pour les protocoles DeFi, le statu quo est plus ambivalent. Une régulation trop précise sur les digital commodities pourrait imposer des obligations d’identification d’émetteur que les protocoles décentralisés ne peuvent structurellement remplir. Plusieurs équipes — Uniswap Labs, Aave Companies — ont exprimé en 2025 et 2026 leurs craintes sur certaines rédactions du texte. Le retard actuel offre paradoxalement un délai supplémentaire pour amender les passages les plus contraignants. La sénatrice Lummis a indiqué publiquement vouloir préserver une exemption pour les « developers of non-custodial software ». Cette ligne reste à arbitrer en commission.

Pour les hodlers et investisseurs particuliers américains, l’effet est plus diffus. La fiscalité des actifs numériques relève de l’Internal Revenue Service et n’est pas directement traitée par le CLARITY Act. En revanche, la qualification juridique conditionne les produits accessibles via les courtiers traditionnels. Tant que la frontière security/commodity n’est pas tranchée, les ETF spot sur des altcoins restent en attente. Solana et Litecoin ont des dossiers en cours auprès de la SEC. Leur approbation dépend autant de la clarification réglementaire que du jugement individuel des commissaires.

Enfin, pour les institutions financières traditionnelles — banques, gestionnaires d’actifs, assureurs — l’absence de loi maintient un coût de mise en conformité élevé. JPMorgan, BNY Mellon, State Street ont publié en 2025 et début 2026 des notes internes appelant à un cadre fédéral. Ces acteurs n’attendent pas que le crypto « gagne ». Ils attendent que la règle soit lisible, pour calibrer leurs propres produits adossés à des actifs numériques.

Perspectives contradictoires : trois lectures possibles du blocage

Une première lecture, défendue par les lobbies crypto américains les plus actifs, voit dans le retard du CLARITY Act un mauvais signal. Selon cette grille, chaque mois sans loi fédérale expose les acteurs américains à une concurrence accrue de juridictions plus avancées. L’Union européenne applique le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) depuis fin 2024 sur les stablecoins et depuis 2025 sur les autres actifs. Le Royaume-Uni a publié son propre cadre fin 2025. Singapour, Hong Kong et les Émirats arabes unis disposent de régimes opérationnels. Pour Garlinghouse, le risque est explicite : voir Ripple, Coinbase ou des challengers comme Anchorage perdre des parts de marché institutionnelles à des concurrents asiatiques ou européens mieux régulés.

Une seconde lecture, plus présente côté démocrate au Sénat, considère que la lenteur actuelle est saine. Le compromis stablecoin de 2025 ayant déjà concédé un cadre relativement permissif aux émetteurs privés, ces sénateurs ne souhaitent pas répéter l’exercice sur les structures de marché. Ils demandent des dispositions explicites sur les conflits d’intérêts politiques liés à l’industrie crypto, sur la protection des investisseurs particuliers, et sur la lutte anti-blanchiment. Pour ce camp, le Comité bancaire fait son travail en prenant le temps d’auditionner régulateurs, universitaires et associations de consommateurs. Précipiter le vote, dans cette logique, reviendrait à transférer aux régulateurs administratifs la charge de corriger les lacunes du texte.

Une troisième lecture, plus institutionnelle, voit dans le MOU SEC-CFTC un palliatif suffisant à court terme. Selon cette grille, l’exécutif américain peut, par voie réglementaire, fournir 70 à 80 % de la clarté demandée par l’industrie. Le reste — sécurité juridique pleine, opposabilité aux administrations futures — relève du Congrès, mais peut attendre 2027 sans coût catastrophique. Cette lecture est cohérente avec les déclarations publiques d’Atkins, qui a multiplié depuis sa prise de fonction les signaux d’apaisement à l’industrie : abandon de plusieurs procédures héritées de l’ère Gensler, reprise du dialogue avec Coinbase, ouverture sur les ETF spot d’altcoins. Elle est moins favorable à Ripple, dont le modèle d’affaires bénéficierait davantage d’une loi que de directives administratives.

Ces trois lectures coexistent dans le débat américain et s’affrontent jusque dans les couloirs du Sénat. Aucune n’est pleinement validée par les faits actuels.

Prospective : trois scénarios pour les douze prochains mois

Le premier scénario, qualifié de central par plusieurs analystes politiques de Washington, voit le Comité bancaire valider une version amendée du CLARITY Act avant l’été 2026, suivi d’un vote en plénière au Sénat à l’automne. Cette trajectoire suppose un accord transpartisan sur les conflits d’intérêts et sur le périmètre DeFi. Elle est compatible avec les déclarations publiques de Tim Scott, qui n’exclut pas un calendrier d’été. Pour Ripple, ce scénario consoliderait la stratégie d’investissement aux États-Unis et accélérerait probablement les partenariats bancaires d’On-Demand Liquidity.

Le second scénario, dit de glissement, voit le texte décaler en 2027 du fait des élections de mi-mandat. Dans ce cas, la SEC et la CFTC continueraient à produire de la norme par voie administrative. La régulation gagnerait en granularité mais perdrait en stabilité juridique. Les plateformes américaines garderaient un avantage opérationnel sur leur marché domestique, mais resteraient en risque structurel sur la durée. Garlinghouse, qui a déjà préparé Ripple à cette éventualité via une expansion en Europe et en Asie, conserverait une option mais perdrait la victoire symbolique d’une loi américaine claire.

Le troisième scénario, plus marginal mais souvent évoqué par les juristes spécialisés, combine un échec législatif avec une intervention présidentielle élargie. L’administration Trump 2 pourrait recourir à des executive orders pour fixer certaines orientations, comme elle l’a fait pour la réserve stratégique de bitcoins en 2025. Ce scénario produirait une régulation crypto au statut juridique plus fragile mais plus rapide à mettre en œuvre. Il exposerait l’écosystème à un revirement politique brutal en cas d’alternance en 2028.

Aucun de ces scénarios ne dépend d’un seul facteur. Tous reposent sur une combinaison d’arbitrages politiques internes, de pressions économiques internationales et de l’évolution des marchés crypto eux-mêmes. La sortie de Garlinghouse le 5 mai 2026 vise précisément à éviter que l’industrie crypto se démobilise sur la base d’une victoire annoncée trop tôt. La question reste ouverte de savoir si Washington tiendra le calendrier d’été, ou si le dossier glissera dans l’automne politique.

FAQ

Quel est le rôle exact du CLARITY Act dans la régulation crypto américaine ?

Le CLARITY Act vise à clarifier la qualification juridique des actifs numériques aux États-Unis. Le texte répartit les compétences entre la SEC, sur les titres financiers, et la CFTC, sur les digital commodities. Il crée un statut d’enregistrement pour les plateformes d’échange et précise le traitement des protocoles non-custodial. Il complète le GENIUS Act sur les stablecoins, signé en juillet 2025.

Pourquoi le projet est-il bloqué au Sénat malgré le compromis stablecoin ?

Le texte a franchi la Commission agricole, compétente sur les commodities, mais reste en revue au Comité bancaire, compétent sur les titres financiers. Les sénateurs démocrates demandent des garde-fous renforcés sur les conflits d’intérêts et la protection des investisseurs. La sénatrice Cynthia Lummis défend l’urgence ; le président du Comité bancaire Tim Scott conduit une procédure plus lente.

Que change le MOU SEC-CFTC pour les acteurs crypto ?

Le Memorandum of Understanding, signé en mars 2026, formalise la coordination entre les deux régulateurs. Il organise le partage d’information sur les enquêtes, harmonise certaines définitions et crée un comité de liaison. Pour les plateformes, il réduit le risque de doublons d’enquêtes mais ne remplace pas une loi : les directives administratives restent révocables par les administrations suivantes.

Quelles juridictions concurrentes avancent plus vite que les États-Unis ?

L’Union européenne applique le règlement MiCA depuis 2024-2025. Le Royaume-Uni a publié son cadre fin 2025. Singapour, Hong Kong et les Émirats arabes unis disposent de régimes opérationnels. Cette avance crée une pression concurrentielle sur Washington, invoquée par les lobbies crypto américains pour accélérer le calendrier législatif.

Encadré sources

• Cointelegraph, « Ripple CEO says market structure bill not a ‘done deal,’ despite stablecoin compromise », 5 mai 2026.
• Citations directes Brad Garlinghouse, Ripple Labs (publication du 5 mai 2026, reprise par Cointelegraph).
• Citations Cynthia Lummis, Sénat américain, sous-comité actifs numériques.
• GENIUS Act, texte signé juillet 2025, archives législatives Sénat américain.
• SEC-CFTC Memorandum of Understanding, communications officielles des deux agences, mars 2026.
• SEC v. Ripple Labs, décision Analisa Torres, juillet 2023, US District Court, Southern District of New York.
• Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), Union européenne, mise en application 2024-2025.