Accroche : Un malentendu coûteux qui persiste en 2026
Acheter un NFT ne vous donne pas les droits d’auteur. Cette affirmation, pourtant évidente en droit, reste largement méconnue par les acheteurs de NFTs. En 2026, après des années de litiges et de clarifications jurisprudentielles, le cadre légal est enfin établi en Europe. Cet article vous expose les règles qui gouvernent les NFTs, les droits d’auteur, et les pièges à éviter.
1. Les faits : Droit d’auteur versus propriété du NFT
En droit français, un NFT est un bien numérique (depuis la loi PRUNETH de 2024). La propriété du bien n’emporte pas la propriété des droits d’auteur. Ces deux éléments sont totalement distincts en droit.
Concrètement : si vous achetez un NFT représentant une œuvre artistique, vous êtes propriétaire du jeton. Mais le créateur original conserve automatiquement les droits d’auteur sur l’œuvre, sauf s’il les a explicitement cédés par contrat écrit.
En Europe, les directives sur le droit d’auteur (directive 2019/790, dite « DSM ») ne contiennent aucune disposition spécifique aux NFTs, mais s’appliquent intégralement. Un NFT basé sur une œuvre protégée n’échappe pas à cette protection.
2. Décryptage : Les implications légales concrètes
Si vous achetez un NFT contenant une reproduction de tableau de maître, vous pouvez l’afficher, le revendre, ou le conserver. Mais vous ne pouvez pas : (1) reproduire l’image en dehors du NFT, (2) créer des dérivées, (3) exploiter commercialement l’œuvre, (4) l’utiliser dans des projets de merchandising.
Pour ces usages, vous nécessitez une licence explicite. L’achat du NFT n’équivaut jamais à une licence.
Exception pour les NFTs utilitaires : si le NFT confère explicitement une licence (par exemple, droits commerciaux limités), cette licence doit être mentionnée dans le contrat intelligent ou les termes de vente. Sans mention explicite, aucune licence n’existe.
La jurisprudence récente (affaire Hermès c/ MetaBirkins, cour fédérale américaine 2023, appliquée au droit européen par référence) confirme : créer des NFTs basés sur la marque ou les designs d’un tiers sans autorisation constitue une violation de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
3. Cas d’usage majeurs : Qui est responsable ?
Les artistes créateurs : Vous avez tous les droits sur votre création. Vous pouvez créer des NFTs de votre propre art sans restriction. Vous pouvez également conférer des licences spécifiques dans le contrat de vente du NFT (droits commerciaux, droit de création de dérivées, etc.).
Les marchés et plateformes : OpenSea, Rarible et consorts ne sont pas responsables légalement de ce que les créateurs mettent en vente. En revanche, s’ils sont avertis d’une violation de droits d’auteur (DMCA notice ou équivalent européen), ils doivent retirer le contenu. La directive DSM impose une responsabilité accrue pour les services d’hébergement.
Les acheteurs : Vous êtes légalement protégés si vous achetez un NFT de bonne foi. Mais si vous découvrez que le NFT viole des droits d’auteur, vous ne pouvez pas l’utiliser commercialement. Votre seul recours est contre le vendeur original.
4. MiCA et son impact sur les NFTs
Le Règlement sur les Marchés de Cryptoactifs (MiCA, applicable depuis janvier 2024 dans l’UE) crée une exemption pour les NFTs. Un NFT n’est pas un « cryptoactif » au sens de MiCA s’il remplit trois conditions : (1) il représente un bien unique ou un service, (2) il n’offre pas de rendement financier, (3) il ne peut pas être échangé contre un autre NFT de valeur équivalente.
Cette exemption est importante : les NFTs ne sont pas assujettis aux obligations de transparence et de marketing strictes imposées aux tokens financiers. Cependant, ils restent soumis aux règles de protection des consommateurs et de droit d’auteur.
5. NFTs artistiques versus NFTs utilitaires
Un NFT artistique (galerie, œuvre d’art collectible) est protégé comme une œuvre protégeable par le droit d’auteur. Acheter cet NFT signifie posséder le bien, mais pas l’œuvre.
Un NFT utilitaire (conferring gaming rights, access to a game, metaverse land) mélange la propriété du bien et une licence conditionnelle d’utilisation. Le droit d’auteur sur les graphiques ou la technologie sous-jacente reste propriété du créateur, sauf stipulation contraire.
6. Analyse contradictoire : Les débats persistants
Certains acteurs de l’industrie plaident pour une approche plus permissive : « acheter un NFT devrait conférer une licence d’usage personnel ». Cette interprétation n’est pas soutenue par le droit. Le droit d’auteur requiert une cession explicite.
Inversement, les défenseurs du droit d’auteur jugent que l’exemption MiCA pour les NFTs est trop large. Un NFT rappresentant un personnage de fiction devrait-il être soumis à une autorisation préalable ? La réponse dépend si le NFT porte atteinte à un copyright préexistant.
7. Questions fréquentes
Q : Je possède un NFT représentant une photo. Puis-je l’utiliser dans mes réseaux sociaux ?
R : Oui, pour usage personnel. Pour une utilisation commerciale (publicité, marchandising), vous nécessitez une licence explicite du créateur.
Q : Si j’achète un NFT d’une œuvre d’un artiste mort, suis-je libre de l’utiliser ?
R : Non. Les droits d’auteur persistent 70 ans après la mort en Europe. Vous devez les droits de la succession ou des ayants droit.
Q : Une plateforme peut-elle retirer un NFT basé sur une plainte de droit d’auteur ?
R : Oui. Légalement obligée par la directive DSM. Vous avez un délai pour contester (droit de notification).
Calendrier et jurisprudence à surveiller
Avril 2026 : Attente de précisions de la CJUE sur l’applicabilité du droit d’auteur aux NFTs de marques traduit.
Mai 2026 : Première affaire française en appel concernant un NFT violant les droits d’image d’une personnalité publique.
Q3 2026 : Consultation européenne sur l’adaptation du droit d’auteur à l’ère des NFTs et des métavers.
