Points clés
- Le 1er juillet 2026, la période transitoire française pour les PSAN enregistrés s achève définitivement.
- Sans agrément CASP MiCA, un exchange encourt 2 ans de prison et 30 000 € d amende par l article L. 572-23 du Code monétaire et financier.
- L AMF annonce un délai d instruction pouvant atteindre quatre mois après dossier complet.
- Les PSAN sans espoir d agrément sont sommés d activer un plan d arrêt ordonné avant le 30 mars 2026.
L impact concret pour les utilisateurs français de crypto
À quatre-vingts jours de l échéance, l Autorité des marchés financiers rappelle que la période transitoire ouverte aux prestataires de services sur actifs numériques se termine le 1er juillet 2026. Au-delà de cette date, toute offre de services crypto sur le territoire français sans agrément CASP MiCA devient une infraction pénale. Pour l utilisateur, le risque est double : perte d accès à sa plateforme du jour au lendemain, et blocage temporaire de retraits si le PSAN a sous-estimé la charge administrative du passage à MiCA.
Les faits
Le règlement européen MiCA, entré en vigueur progressivement depuis décembre 2024, impose à tout prestataire de services sur actifs numériques opérant dans l Union européenne d obtenir un agrément unique appelé CASP (Crypto-Asset Service Provider). La France avait ouvert une période transitoire de dix-huit mois, permettant aux PSAN déjà enregistrés ou agréés auprès de l AMF de continuer leur activité sans agrément MiCA. Cette période s achève le 1er juillet 2026.
L AMF a publié le 9 février 2026 un rappel officiel précisant qu elle n attendra pas la date butoir pour sanctionner les acteurs non conformes. L Autorité a également transmis à ses homologues européens la liste des PSAN français qui n auraient pas déposé de dossier complet au 31 mars 2026. Les articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du Code monétaire et financier prévoient une sanction pénale de deux ans d emprisonnement et de 30 000 euros d amende pour toute fourniture de services crypto sans agrément valide après la date de bascule.
Selon un décompte repris par l AMF et relayé par la presse spécialisée, environ soixante PSAN étaient enregistrés en France début 2026. Un peu moins de la moitié aurait entamé un dossier CASP complet à date. Les grands acteurs internationaux comme Binance France, Coinbase France, Bitpanda ou Kraken ont déposé leurs dossiers via des filiales européennes agréées en Allemagne, aux Pays-Bas ou en Irlande, et devraient pouvoir opérer en France via le passeport européen.
Décryptage : pourquoi l AMF durcit le ton maintenant
L AMF n a pas choisi cette période transitoire par hasard. Elle voulait éviter un « cliff effect » qui aurait vu disparaître l offre française du jour au lendemain. Mais à J-80, le régulateur constate que plusieurs PSAN jouent la montre. Certains misent sur une prolongation officieuse, d autres sur la bienveillance européenne, d autres encore sur l hypothèse d un simple changement de domiciliation à Malte ou à Chypre. L avertissement de février 2026 coupe court à ces calculs.
Le choix du régime pénal est stratégique. En qualifiant l absence d agrément d infraction intentionnelle passible de prison, l AMF envoie un signal aux dirigeants des plateformes : ce n est plus une sanction administrative diluée, c est une mise en cause personnelle. La délégation de responsabilité devient compliquée. Plusieurs cabinets d avocats interrogés par la presse spécialisée confirment une hausse sensible des demandes d accompagnement à la conformité MiCA depuis février.
Par ailleurs, l AMF exige désormais que les dossiers incluent une politique AML-CFT complète, une cartographie des risques opérationnels, un plan de continuité, et une preuve de capacité financière. Les dossiers simplistes déposés au début de la période transitoire ont été massivement rejetés ou renvoyés pour compléments. Le délai d instruction officiel est de quatre mois à compter d un dossier complet : un PSAN qui n aurait pas déposé avant le 1er mars 2026 n a plus de garantie d être traité à temps.
Qui est concerné
Plusieurs catégories d acteurs doivent ajuster leur trajectoire avant le 1er juillet. Les exchanges centralisés français historiques, d abord : Bitstack, Meria, Bity France et quelques dizaines d autres. Leur survie dépend d un dossier CASP accepté dans les délais. Les néo-banques ayant ajouté un service crypto en marge de leur offre bancaire sont concernées si l activité crypto est exercée via une entité française distincte non agréée CASP. Même chose pour les fintechs qui distribuent du staking ou du lending.
Les utilisateurs français sont touchés indirectement. Si leur plateforme n obtient pas l agrément, ils recevront un préavis de fermeture. La doctrine AMF impose un délai minimum de retrait des fonds pour les clients, mais la pratique récente sur des acteurs en difficulté montre que ce délai peut être très serré. Les détenteurs de jetons illiquides peuvent se retrouver contraints de liquider en urgence, à des prix défavorables.
Les développeurs, les DAO et les protocoles purement on-chain ne sont pas directement concernés par l obligation CASP. MiCA vise les intermédiaires centralisés, pas les contrats autonomes. Mais la frontière est floue pour les interfaces front-end hébergées en France qui donnent accès à un protocole DeFi : certains juristes considèrent qu elles peuvent tomber dans le champ si elles perçoivent des commissions.
Analyse contradictoire
Les partisans d une ligne dure défendent MiCA comme une clarification nécessaire. Selon eux, la sanction pénale est proportionnée au risque systémique que fait peser un PSAN non contrôlé sur la protection des consommateurs et la lutte anti-blanchiment. Le règlement européen offre en contrepartie un passeport unique qui simplifie l expansion européenne pour les acteurs conformes.
Les critiques soulignent trois problèmes. D abord, la charge administrative écrase les petits PSAN, ce qui accélère la concentration autour de quelques géants internationaux. Ensuite, l absence de régime transitoire pour les activités DeFi non custodial laisse planer une incertitude juridique. Enfin, la bascule MiCA risque de déplacer une partie de l activité hors UE, sur des plateformes offshore non supervisées, ce qui est l inverse de l objectif de protection affiché. Le député européen Aurore Lalucq a lancé fin mars un appel à réviser les seuils financiers du règlement pour préserver les acteurs de taille intermédiaire.
FAQ
Que se passe-t-il pour mes cryptos si mon exchange ferme le 1er juillet 2026 ?
L AMF impose un préavis et un délai de retrait aux clients. Vous pourrez rapatrier vos fonds vers un wallet personnel ou un autre exchange agréé CASP. Anticipez dès aujourd hui en vérifiant le statut MiCA de votre plateforme.
Puis-je continuer à utiliser un exchange étranger non agréé après le 1er juillet ?
Techniquement oui, mais la plateforme commet une infraction si elle cible activement le marché français. Les régulateurs peuvent ordonner le blocage DNS et interdire la publicité locale. Le risque de gel des fonds existe.
Un DEX comme Uniswap ou Jupiter est-il concerné par MiCA ?
Les protocoles décentralisés sans intermédiaire humain ne sont pas visés par MiCA. En revanche, une interface front-end commerciale qui perçoit des frais peut être requalifiée CASP selon le cas d espèce. La doctrine européenne reste floue sur ce point.
Calendrier
30 mars 2026 : date limite théorique pour activer un plan d arrêt ordonné. 1er juillet 2026 : bascule définitive, sanction pénale active. Automne 2026 : premières décisions de justice attendues sur des cas de PSAN non conformes. Pour un rappel global, voir notre analyse de la licence californienne DFAL qui suit un calendrier parallèle, et notre dossier DAC8.
