Points clés
- HB 798 signée le 13 avril 2026 par la gouverneure Abigail Spanberger, applicable au 1er juillet 2026.
- Les comptes custody inactifs depuis 5 ans basculent dans le patrimoine non réclamé de l’État.
- Transfert en nature : les tokens sont remis à l’État, sans liquidation forcée pendant au moins 1 an.
- Les exchanges opérant en Virginia doivent adapter leurs procédures de reporting avant juillet.
- Précédent suivi de près par d’autres États américains qui modernisent leurs lois escheat.
Les détenteurs de cryptomonnaies inactifs depuis cinq ans sur une plateforme basée en Virginie verront leurs avoirs transférés à l’État à partir du 1er juillet 2026. La loi HB 798, signée le 13 avril par la gouverneure Abigail Spanberger, instaure un dispositif d’escheat en nature : les tokens sont remis à l’administration sous leur forme d’origine, et non liquidés, pendant au moins douze mois. Un précédent qui rebat les cartes pour les exchanges et leurs clients.
Les faits : une loi ciblée sur les actifs numériques dormants
Le texte a été voté par la General Assembly de Virginie début avril et promulgué le 13 avril 2026 par la gouverneure démocrate Abigail Spanberger. Il modifie le Virginia Uniform Disposition of Unclaimed Property Act pour y inscrire explicitement les actifs numériques, jusque-là traités par analogie avec les dépôts bancaires. Selon The Block, la loi entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Le mécanisme est précis. Un compte custody est présumé abandonné au terme de cinq années consécutives sans activité du titulaire. L’activité se définit par un achat, une vente, un dépôt, un retrait, une connexion au compte ou un échange écrit avec le prestataire. À la fin de cette période, le prestataire de custody — exchange, portefeuille custodial ou banque — doit remettre en nature les actifs numériques concernés à l’administrateur de l’État.
La disposition la plus surveillée est le transfert « in-kind ». Elle oblige l’État à conserver les tokens sous leur forme d’origine pendant au moins un an avant toute liquidation. Le Chief Legal Officer de Coinbase, Paul Grewal, a salué publiquement le texte dans une note diffusée le 14 avril 2026, évoquant « une étape importante pour éviter la destruction de valeur » liée à des liquidations précipitées. Decrypt rappelle que la Californie et New York étudient des textes similaires.
Décryptage : ce que la loi change concrètement
Premier changement : la disparition du réflexe de liquidation automatique. Avant HB 798, plusieurs États, dont le Delaware et l’Illinois, transformaient systématiquement les crypto-actifs en dollars lors de leur passage sous le contrôle de l’administration. Cette conversion pouvait geler des pertes ou des gains en capital indépendamment de la volonté du titulaire. La Virginie impose désormais une conservation en nature, assortie d’un délai minimal de douze mois.
Deuxième changement : une procédure documentée pour les prestataires. Les exchanges basés en Virginie ou servant des résidents de l’État doivent désormais tenir un registre daté des interactions utilisateur. Chaque compte custody doit pouvoir produire une preuve d’activité cinq années en arrière. Les prestataires non conformes s’exposent à des sanctions civiles calibrées sur le Uniform Unclaimed Property Act, dont les pénalités peuvent atteindre 10 % de la valeur des actifs transférés en retard.
Troisième changement : un droit de réclamation simplifié. Le détenteur initial — ou ses héritiers — conserve indéfiniment le droit de récupérer les tokens auprès de l’administration. Le dossier se dépose auprès du Virginia Department of the Treasury, qui gère le fichier des unclaimed property. Si les actifs n’ont pas été liquidés, leur restitution se fait en nature. S’ils l’ont été, l’État rembourse le montant net perçu, hors plus-value ultérieure.
Quatrième changement : une traçabilité accrue. Le texte exige des exchanges qu’ils publient chaque année un rapport agrégé des actifs transférés à l’État, ventilé par token. Ce chiffre deviendra un indicateur public de l’inactivité utilisateur, jusqu’ici confiné aux rapports internes. Les estimations circulant dans la presse spécialisée évoquent plusieurs centaines de millions de dollars d’actifs numériques dormants sur les plateformes américaines.
Cinquième changement, plus politique : la Virginie se positionne comme laboratoire juridique. En devenant le premier État à codifier un régime in-kind explicite pour les cryptos, elle fixe un précédent que les autres parlements locaux peuvent dupliquer sans repartir de zéro. L’Uniform Law Commission, qui harmonise les textes entre États, a déjà commencé à rédiger une version modèle reprenant 80 % des dispositions de HB 798. Les juridictions qui s’en inspirent peuvent choisir de raccourcir le délai (trois ans au Texas), d’allonger la période de conservation en nature (deux ans au New Jersey) ou d’ajouter des tokens illiquides à la liste.
Sixième changement, technique : la procédure de remise. Le texte impose un transfert par multisig vers une adresse contrôlée par le Virginia Department of the Treasury. Les tokens ERC-20 voyagent sur Ethereum mainnet, les tokens natifs Solana via un program dédié. Pour les actifs sans custody technique mature (certains NFT fragmentés, dérivés tokenisés), l’État se réserve le droit d’exiger une liquidation anticipée, ce qui a fait grincer des dents les défenseurs du principe in-kind.
Qui est concerné : exchanges, développeurs et détenteurs
Les grands exchanges centralisés sont en première ligne. Coinbase, Kraken, Gemini et Robinhood comptent des centaines de milliers de clients domiciliés en Virginie. Tous doivent revoir leur système de comptage d’activité et ajouter une notification automatisée aux comptes proches du seuil des cinq ans. Selon Bitcoin News, plusieurs prestataires préparent une campagne de relance dès mai 2026.
Les développeurs de portefeuilles custodial (Ledger Live custodial, BitGo, Fireblocks) doivent ajuster leur moteur de conformité. Les portefeuilles non-custodial (Phantom, MetaMask, Ledger en self-custody) ne sont pas concernés : le texte ne s’applique qu’aux acteurs qui détiennent effectivement les clés privées pour le compte d’un tiers.
Les détenteurs individuels, eux, doivent agir avant le 1er juillet 2026 s’ils souhaitent préserver un compte dormant. Une simple connexion enregistrée, un achat de quelques dollars ou un retrait suffit à réinitialiser le compteur de cinq ans. Les comptes hérités non réclamés et les wallets laissés par des proches décédés représentent le gisement le plus exposé. Coinbase recommande à ses clients une vérification annuelle de leurs soldes et de leur adresse email rattachée.
Analyse contradictoire : prudence juridique ou sur-régulation ?
Les défenseurs de HB 798, dont l’Uniform Law Commission, estiment que le texte protège les détenteurs en évitant la liquidation automatique. L’argument est solide : un titulaire qui redécouvre un compte après sept ans récupère ses tokens, pas une valeur figée en 2021. Le dispositif s’inscrit dans la tradition américaine de l’escheat, appliquée depuis le XIXᵉ siècle aux comptes bancaires dormants.
Les critiques — portées notamment par la Satoshi Action Fund et Coin Center — soulignent deux fragilités. D’abord le risque opérationnel : stocker et administrer des clés privées représente une expertise que l’État de Virginie ne possède pas en interne. Un appel d’offres pour un custodian public est déjà évoqué, avec des coûts non chiffrés à la charge du contribuable. Ensuite le risque de précédent : si d’autres États copient la Virginie avec des délais plus courts — trois ans ou deux ans — l’effet cumulé pourrait transformer la dormance en confiscation de facto. Pour approfondir, voir notre analyse du MoU SEC-CFTC du 11 mars 2026.
Troisième objection, plus fondamentale : la définition de l’inactivité repose sur une vision bancaire du compte custody, inadaptée à l’usage crypto. De nombreux détenteurs achètent des tokens pour les conserver plusieurs années sans interaction — c’est même la thèse dominante autour du Bitcoin comme réserve de valeur. Considérer ces comptes comme abandonnés après cinq ans revient à pénaliser un comportement d’investissement long terme, ce que la loi bancaire équivalente n’a jamais fait explicitement. Jerry Brito, directeur exécutif de Coin Center, l’a formulé ainsi dans un communiqué du 15 avril : « Un cold storage n’est pas un compte oublié, c’est un compte discipliné. »
FAQ
Comment savoir si mon compte est concerné par la loi Virginia HB 798 ?
Il est concerné si vous êtes résident de Virginie ou si votre exchange vous considère comme tel via votre KYC, et si votre compte n’a enregistré aucune connexion, transaction ou échange écrit avec le prestataire depuis plus de cinq ans. Vérifiez votre adresse KYC dans votre espace client.
Puis-je récupérer mes tokens après le transfert à l’État ?
Oui. Le droit de réclamation reste imprescriptible selon le Virginia Department of the Treasury. Si la restitution intervient durant les 12 premiers mois, elle se fait en nature. Au-delà, si l’État a liquidé les actifs, vous récupérez le produit net de la vente, hors plus-values éventuelles.
Les wallets non-custodial sont-ils visés ?
Non. La loi vise uniquement les prestataires qui détiennent les clés privées pour un tiers. Les wallets self-custody (MetaMask, Phantom, Ledger en utilisation autonome) ne sont pas couverts. En revanche, la pression monte pour étendre le dispositif aux plateformes de staking liquide centralisé.
Calendrier
La loi entre en vigueur le 1er juillet 2026. Les premiers transferts significatifs sont attendus à l’automne 2027, selon les délais de reporting des exchanges. D’autres États — Californie, New York, Texas — devraient présenter des textes inspirés avant la fin de l’année 2026. À suivre sur notre dossier MiCA J-80 et la pression sur les exchanges et notre analyse du reclassement japonais des cryptos en instruments financiers.
