L’échéance tombe le 1er juillet 2026. À cette date, tout prestataire de services sur crypto-actifs (CASP, Crypto-Asset Service Provider) opérant en France sans agrément MiCA s’expose à des poursuites pénales et administratives. Selon les données communiquées par l’AMF, seuls quatorze acteurs français ont obtenu le sésame à un mois du couperet, sur plus d’une centaine de PSAN enregistrés jusqu’ici. À l’échelle européenne, environ deux cents agréments ont été délivrés.
Points clés – Date couperet : 1er juillet 2026, fin de la période transitoire prévue par l’article 143 du règlement MiCA pour les acteurs préexistants. – France : 14 sociétés agréées par l’Autorité des marchés financiers, sur plus d’une centaine de PSAN actifs jusqu’ici selon le décompte du régulateur. – Europe : environ 200 agréments délivrés à l’échelle des 27 États membres, sur plusieurs milliers d’acteurs potentiellement concernés. – Sanctions : « tout acteur non autorisé pourra être poursuivi » selon la présidente de l’AMF, avec un risque pénal et administratif pesant aussi sur les dirigeants. – Effet de marché : consolidation attendue au profit des grands acteurs et de la finance traditionnelle, selon les juristes interrogés.
Ce qui change concrètement au 1er juillet 2026
Le 1er juillet 2026 clôt la période transitoire ouverte par MiCA pour les acteurs déjà actifs avant l’application du règlement. À compter de cette date, exercer un service sur crypto-actifs à destination du public européen sans agrément devient un acte illégal, susceptible de poursuites. Les services concernés couvrent la conservation, l’échange, la transmission d’ordres, le conseil et la gestion de portefeuille en actifs numériques. Aucune dérogation n’est prévue pour les acteurs dont le dossier d’instruction est encore en cours au 1er juillet. La bascule est binaire : agréé ou hors-jeu.
Les faits : un volume d’agréments très faible
Adopté en 2023 et entré pleinement en application fin 2024 pour les CASP, le règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA) instaure un régime européen unifié de supervision des prestataires sur crypto-actifs. Il remplace la mosaïque des régimes nationaux — dont le statut PSAN (Prestataire de services sur actifs numériques) en France — et impose un socle d’obligations proche de celui de la finance traditionnelle : exigences de capital, gouvernance, lutte anti-blanchiment, ségrégation des actifs clients, information précontractuelle, plan de continuité d’activité.
À un mois de l’échéance, l’AMF affiche quatorze agréments délivrés, selon les éléments communiqués par Stéphane Pontoizeau, représentant de l’autorité. Le chiffre rapporté à la centaine de PSAN historiquement enregistrés signale un goulet d’étranglement. À l’échelle des 27 États membres, le total avoisine les deux cents agréments — un volume modeste comparé aux milliers d’acteurs potentiellement éligibles dans l’Union.
Les sociétés n’ayant pas franchi le filtre « ont déjà cessé leur activité ou sont sur le point de le faire », rapporte la même source. La présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani, est explicite : « tout acteur non autorisé » qui poursuivrait ses activités « pourra être poursuivi ». Le message vise autant les plateformes que leurs dirigeants, sans zone grise.
Décryptage : pourquoi si peu d’agréments
Le faible taux de délivrance interroge. Plusieurs facteurs se cumulent. Le dossier MiCA exige un livrable substantiel : politique de gouvernance écrite, dispositif anti-blanchiment, procédures de conservation, capital réglementaire calibré selon le type de services fournis. La mise en conformité « s’est traduite par des investissements importants en ressources humaines, techniques et juridiques », confirme Yoann Briant, directeur conformité de Coinhouse. Pour un acteur de taille moyenne, le ticket d’entrée se compte en mois de travail et en millions d’euros mobilisés.
Au-delà du coût, l’instruction par les régulateurs nationaux prend du temps. Giovanni Cunti, PDG de la plateforme Gate, agréée à Malte, résume le sentiment d’isolement des candidats : « Si vous êtes le seul à marcher dans la rue et que 99 % de la population est en prison, c’est un peu bizarre. » La formule pointe le décalage entre le nombre d’acteurs historiquement en activité et celui des agréés à un mois de la deadline.
L’environnement bancaire pèse aussi. Claire Balva, directrice du lobby des actifs numériques en France, l’Adan, observe que « les partenaires, banques, assurances, fonds d’investissement, ne sont pas sereins » face à un secteur en pleine reconfiguration. Sans relations bancaires stables, difficile pour un CASP de fournir des services de paiement, de fiat-onramp ou de conservation à grande échelle. Anne Tardieu, juriste pour la banque Delubac, confirme l’ampleur des chantiers de conformité côté contreparties bancaires.
Pour les candidats en cours d’instruction, l’incertitude est palpable. Claire Balva résume la pression sur les dirigeants : « On reste concentrés. Mais le régulateur ne nous donne pas beaucoup de visibilité. » La phrase reflète un dialogue régulateur-régulés en construction, alors même que l’échéance impose une décision binaire.
Le risque juridique se déplace sur la personne du dirigeant. Anne Maréchal, avocate associée chez De Gaulle Fleurance, alerte sur le fait que les responsabilités peuvent être engagées « sur les dirigeants » en cas de poursuite d’activité sans agrément. La distinction entre risque corporate et risque personnel devient un enjeu de gouvernance pour les conseils d’administration. Il convient de consulter un avocat spécialisé pour son cas particulier.
Qui est concerné en pratique
Le périmètre du règlement MiCA couvre l’ensemble des CASP fournissant un service à des résidents européens, qu’ils soient établis dans l’UE ou hors-UE via une forme de sollicitation active. Sont visés : les plateformes d’échange centralisées, les conservateurs d’actifs, les courtiers, les conseillers en investissement crypto, les sociétés de gestion de portefeuille en actifs numériques. Les émetteurs de stablecoins relèvent d’un volet distinct du règlement, déjà appliqué depuis juin 2024.
Les utilisateurs français sont concernés indirectement. Une plateforme non agréée ne pourra plus, en principe, démarcher de clients résidents de l’Union, ouvrir de nouveaux comptes ni proposer de services nouveaux. Les utilisateurs détenant des actifs sur ces plateformes devront arbitrer entre retrait, migration vers un acteur agréé via un comparatif des plateformes crypto à jour, ou rapatriement vers une solution de self-custody sécurisée. La question du sort des fonds en cas de cessation d’activité reste un point de vigilance opérationnel.
Les partenaires des CASP — banques, assurances, prestataires techniques — voient leur exposition juridique évoluer. Travailler avec un acteur non autorisé après le 1er juillet 2026 peut soulever des questions de complicité ou de manquement aux obligations de vigilance LCB-FT (Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme). Cette dimension explique la prudence accrue des contreparties bancaires, soulignée par Claire Balva.
Les acteurs DeFi (Decentralized Finance) restent dans une zone grise. MiCA n’encadre pas explicitement les protocoles entièrement décentralisés, mais les interfaces (front-ends) opérées par une entité juridique identifiable peuvent tomber dans le champ, selon les interprétations en cours par l’ESMA (European Securities and Markets Authority).
Analyse contradictoire : protection des investisseurs ou cacophonie européenne ?
Les défenseurs du régime saluent un cadre unifié qui met fin à l’arbitrage réglementaire entre États membres et offre une protection accrue aux investisseurs particuliers. Ségrégation des actifs, informations standardisées, dispositif anti-blanchiment renforcé : autant de garanties absentes du régime PSAN simple, jugé trop léger par l’AMF elle-même. L’agrément MiCA, en imposant un socle équivalent à celui d’un PSI (Prestataire de services d’investissement), professionnalise le secteur.
À l’inverse, plusieurs voix dans l’industrie évoquent une « cacophonie européenne » dans l’application concrète du règlement. Les pratiques d’instruction divergent entre l’AMF, la BaFin allemande, la CSSF luxembourgeoise et la MFSA maltaise, créant des asymétries que la Commission et l’ESMA doivent encore arbitrer. Anne Maréchal anticipe « une consolidation du marché, avec une présence renforcée des acteurs de plus grande taille, ou ceux venus de la finance traditionnelle ». Pour les PME crypto, le coût d’entrée pourrait être prohibitif.
FAQ
Que risque concrètement une plateforme non agréée après le 1er juillet 2026 ?
Selon l’AMF, « tout acteur non autorisé » poursuivant ses activités « pourra être poursuivi ». Les sanctions relèvent à la fois du pénal (exercice illégal d’une activité réglementée) et de l’administratif (injonctions, sanctions pécuniaires). La responsabilité des dirigeants peut être engagée personnellement, rappelle Anne Maréchal.
Mon agrément PSAN reste-t-il valable après le 1er juillet ?
Non, le statut PSAN est progressivement remplacé par l’agrément MiCA. Les PSAN n’ayant pas obtenu l’agrément MiCA au 1er juillet 2026 ne peuvent plus exercer leurs services dans le périmètre couvert par le règlement. Pour son cas particulier, il convient de consulter un avocat spécialisé.
Une plateforme agréée à Malte peut-elle servir des clients français ?
Oui, le passeport européen prévu par MiCA permet à un CASP agréé dans un État membre d’opérer dans toute l’UE, sous réserve de notification au régulateur du pays d’accueil. C’est le modèle suivi par Gate via son agrément maltais.
Calendrier
- 1er juillet 2026 : fin de la période transitoire pour les acteurs préexistants en France.
- Été-automne 2026 : poursuite de l’instruction des dossiers restants par l’AMF et ses homologues européens.
- Fin 2026 : premières revues de l’ESMA sur la convergence des pratiques nationales d’agrément.
- 2027 : clause de revue prévue par le règlement, première évaluation par la Commission européenne.
Le 1er juillet 2026 ferme une fenêtre. Reste à savoir si la consolidation annoncée donnera naissance à un écosystème européen plus robuste, ou si elle se traduira par un transfert de valeur vers les grandes plateformes internationales déjà agréées à Malte ou en Allemagne.
