Points clés
- 90 prestataires de services sur actifs numériques opèrent encore en France sans agrément MiCA à dix semaines de la deadline du 1er juillet 2026.
- L’AMF demande une cessation ordonnée des activités au 30 mars 2026 pour les structures qui renoncent.
- Sur 117 PSAN enregistrés, 83 ont déjà obtenu leur agrément CASP, 34 dossiers sont encore en instance dont Binance France.
- Les détenteurs d’actifs confiés à un PSAN non agréé doivent pouvoir récupérer leurs avoirs avant l’échéance sous peine d’une liquidation sous contrôle.
L’échéance MiCA du 1er juillet 2026 se rapproche et l’AMF vient de confirmer que 90 prestataires français opèrent toujours sans agrément valide. Selon le communiqué du régulateur repris par Journal du Coin, 83 PSAN sur 117 ont finalisé leur transition. Les 34 restants, dont plusieurs acteurs majeurs, ont dix semaines pour déposer un dossier complet ou organiser leur sortie ordonnée.
Les faits : ce que dit la doctrine AMF
La loi Pacte de 2019 avait créé le statut de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN). Le règlement européen MiCA, adopté en avril 2023, remplace ce régime par celui de Crypto-Asset Service Provider (CASP) avec une application harmonisée dans les 27 États membres. La France a négocié une période transitoire de dix-huit mois, qui se termine le 30 juin 2026 à minuit.
Dans sa communication du printemps 2026, l’Autorité des Marchés Financiers rappelle trois points. Premièrement, aucun service ne pourra être fourni en France sans agrément MiCA après le 1er juillet 2026. Deuxièmement, les PSAN qui ne finalisent pas leur dossier doivent présenter un plan de cessation ordonnée, déposé au plus tard le 30 mars 2026. Troisièmement, les clients doivent pouvoir transférer leurs avoirs vers un CASP agréé ou les liquider.
L’AMF insiste également sur la qualité des dossiers déposés. Plusieurs demandes récentes ont été jugées incomplètes sur le volet gouvernance, contrôle interne ou ségrégation des actifs. L’Autorité signale qu’elle n’accordera aucun agrément sur des dossiers bâclés, quelle que soit la taille de la structure candidate.
Décryptage : pourquoi le calendrier est tendu
La transition MiCA ne se résume pas à un simple renouvellement administratif. Le cahier des charges CASP est plus exigeant que l’ancien régime PSAN enregistrement. Il impose des fonds propres minimums calibrés selon les services fournis, entre 50 000 et 150 000 euros. Il exige un dispositif de contrôle interne conforme au RGPD et aux obligations LCB-FT renforcées de la 6e directive. Il impose aussi la désignation d’un dirigeant effectif agréé par le régulateur.
Sur le plan opérationnel, les acteurs doivent documenter leurs procédures de ségrégation des avoirs clients, mettre en place une politique de conservation à froid et prouver la résilience de leurs systèmes. Le cadre ESMA a publié en janvier 2026 des guidelines complémentaires sur la compétence du personnel client-facing. L’AMF applique ces guidelines à la lettre depuis mars 2026.
Cette exigence a un coût. Selon les estimations de plusieurs cabinets spécialisés, la préparation d’un dossier CASP complet représente entre six et dix-huit mois de travail interne et un budget de 300 000 à 1,5 million d’euros selon la taille de la structure. Les petits acteurs peinent à absorber cette charge et plusieurs ont déjà annoncé leur intégration à des groupes plus larges ou leur fermeture pure et simple.
Le dossier Binance illustre la situation la plus sensible. La filiale française de la plateforme fait toujours l’objet d’une enquête ouverte en 2023 par le parquet national financier. L’AMF n’a pas encore statué sur son agrément CASP, et la question n’est pas uniquement technique. Le régulateur français doit composer avec d’éventuelles objections d’autres autorités européennes sur le passeport CASP.
Trois blocs de risques concentrent l’attention des équipes de supervision. Premièrement, la conformité LCB-FT : le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit couvrir la détection des transactions suspectes, l’identification effective des bénéficiaires effectifs et la traçabilité des flux. Deuxièmement, la protection des clients : politiques d’information pré-contractuelle, gestion des plaintes, ségrégation stricte des actifs et mécanismes de continuité en cas de défaillance. Troisièmement, la gouvernance : composition du conseil d’administration, indépendance des fonctions de contrôle, procédure de gestion des conflits d’intérêts.
Ces trois piliers forment un socle non négociable. L’AMF a refusé trois dossiers au premier trimestre 2026, non pas pour des raisons financières, mais pour des lacunes manifestes sur la gouvernance ou le dispositif LCB-FT. Le régulateur affiche ainsi une ligne claire : la taille du candidat ne compte pas, la qualité du dossier oui.
Qui est concerné par la bascule
Les 34 dossiers en instance couvrent plusieurs catégories d’acteurs. On y trouve des plateformes d’échange centralisées comme Binance France, des teneurs de marché institutionnels, des gestionnaires de portefeuille crypto, quelques dépositaires spécialisés et une poignée d’émetteurs de stablecoins adossés à l’euro. Les profils sont hétérogènes, les enjeux aussi.
Les particuliers clients d’un PSAN non agréé doivent vérifier trois points avant le 30 juin. Ont-ils reçu une notification officielle du prestataire sur son statut ? Le PSAN figure-t-il sur la liste des CASP agréés publiée par l’AMF ? Un plan de transfert vers une plateforme agréée est-il proposé ? Sans ces trois réponses, le risque de gel temporaire des avoirs devient réel dès le 1er juillet.
Les entreprises B2B qui utilisent des services de conservation ou de paiement crypto doivent mener le même audit. La continuité de leurs flux dépend de la capacité de leur fournisseur à obtenir son agrément à temps ou à organiser une bascule vers un acteur conforme. Un dossier déposé en avril 2026 n’a mathématiquement pas le temps d’aboutir avant juillet, compte tenu des délais d’instruction.
Les investisseurs étrangers qui opéraient en passeport PSAN perdent aussi ce droit au 1er juillet. Ils doivent obtenir un passeport CASP délivré par un régulateur européen et notifier l’AMF. Les effets de bord touchent donc au-delà du territoire français, comme le montre en parallèle la bascule du régime HKMA à Hong Kong qui ajoute de la pression concurrentielle sur les émetteurs européens.
Les émetteurs de jetons adossés à l’euro font face à une contrainte supplémentaire. Un stablecoin labellisé EMT (electronic money token) doit satisfaire aux exigences de la directive DME2 sur la monnaie électronique en plus de MiCA. Les émetteurs d’ART (asset-referenced tokens) comme les paniers multi-devises doivent fournir un livre blanc approuvé par l’autorité d’origine et publier des reportings mensuels détaillés. Cette double réglementation explique le ralentissement des projets de stablecoin euro en 2026 : seuls trois émetteurs sont aujourd’hui agréés CASP-EMT en Europe, dont Société Générale-Forge et Circle Europe.
Analyse contradictoire : un calendrier contestable
Plusieurs acteurs du secteur estiment que l’AMF aurait pu être plus flexible. L’Association pour le développement des actifs numériques (Adan) plaide depuis 2025 pour une prolongation de six mois de la période transitoire, arguant que la Belgique et l’Allemagne ont ouvert leur guichet CASP plus tard et que leurs acteurs n’ont pas la même pression calendaire. L’AMF a écarté cet argument en décembre 2025 : le régulateur français considère que la France a anticipé la transition dès 2022 avec l’enregistrement obligatoire, et que les acteurs ont eu trois ans pour s’organiser.
À l’inverse, certaines associations de défense des consommateurs estiment que l’AMF a été trop laxiste et aurait dû refuser davantage d’enregistrements PSAN depuis 2022. Elles pointent plusieurs scandales passés et des faillites moins médiatisées pour justifier une ligne plus dure. Le régulateur se défend en soulignant qu’il a effectivement refusé 23 dossiers PSAN depuis 2022 et sanctionné plusieurs acteurs non enregistrés.
FAQ
Mes cryptos sont-elles en danger si mon PSAN ferme le 30 juin ?
Pas directement, à condition que votre prestataire ait respecté l’obligation de ségrégation des avoirs clients. Vous devez toutefois initier le transfert vers une plateforme agréée ou un wallet non custodial avant la date butoir. Notre guide sur les wallets détaille les options.
Comment savoir si mon PSAN est agréé CASP ?
L’AMF publie la liste officielle des CASP agréés sur son site regafi.banque-france.fr. Tout prestataire absent de cette liste au 1er juillet 2026 est réputé non conforme et ne peut plus opérer en France.
Puis-je encore utiliser une plateforme non européenne après le 1er juillet ?
Techniquement oui, mais en tant qu’utilisateur en démarche volontaire et hors du cadre MiCA. Vous perdez les protections consommateur européennes et vous engagez votre responsabilité fiscale et réglementaire sur le territoire français.
Calendrier
Les prochaines échéances sont serrées. Le 30 mars 2026 est la date limite pour déposer un plan de cessation ordonnée. Le 30 juin 2026 clôt la période transitoire. Le 1er juillet 2026 marque l’entrée en vigueur exclusive du régime CASP. L’AMF publiera un bilan de la bascule à l’automne 2026.
Enseignements pour les acteurs européens
Le dossier français servira de référence pour les régulateurs voisins. L’Allemagne, avec la BaFin, et l’Espagne, avec la CNMV, observent de près le rythme d’agrément hexagonal pour calibrer leur propre sévérité. Une exécution nette de l’AMF consolidera la cohérence européenne du régime CASP et renforcera la crédibilité du passeport. À l’inverse, un dérapage visible (agréments contestés, clients gelés, contentieux en cascade) fragiliserait la promesse MiCA d’un marché unique des actifs numériques et pourrait relancer le débat sur des aménagements techniques post-juillet 2026.
