Face à une plateforme crypto en faillite, le sort de vos fonds dépend de ce qui reste réellement chez elle. Chez un prestataire agréé, le règlement MiCA sépare les actifs des clients du patrimoine de la société, hors de portée de ses créanciers. Mais au 9 novembre 2026, l’AMF rappelle que le FGDR ne couvre pas les crypto-actifs : ce qui manque devient une créance, avec un risque de perte.
Plateforme crypto en faillite : que deviennent vos fonds selon leur situation ?
Vos fonds connaissent trois issues possibles : ils sont séparés et restituables, ils manquent et deviennent une créance, ou ils n’ont jamais été protégés. Tout dépend du statut de la plateforme et de ce qu’elle a fait des actifs. Une faillite désigne ici l’insolvabilité d’une société : elle ne peut plus payer ses dettes et une procédure judiciaire s’ouvre.
La grille ci-dessous reprend l’analyse du règlement MiCA publiée par Rufiji Capital. Cette société déclare un agrément de l’AMF et présente ce cadre à ses propres clients : son statut reste à contrôler sur la liste officielle.
| Situation | Ce qui est prévu | La limite |
|---|---|---|
| Crypto-actifs conservés et bien présents chez un prestataire agréé | Ils ne font pas partie des biens du prestataire et doivent vous revenir | Le calendrier dépend de la procédure |
| Euros en attente sur la plateforme | Ils doivent se trouver sur un compte séparé, dans une banque ou une banque centrale | L’accès peut rester bloqué le temps de la procédure |
| Crypto-actifs perdus par la faute du prestataire | Il en répond, à hauteur de leur valeur de marché au moment de la perte | Cette responsabilité pèse peu si la société ne peut plus payer |
| Crypto-actifs manquants et société insolvable | Vous détenez une créance sur la société en faillite | Aucune garantie ne comble le manque |
| Plateforme non autorisée | Aucune de ces protections ne s’appliquait à elle | Plainte possible, mais chances de récupération très limitées |
Un principe juridique ne vaut donc pas versement immédiat. Ni le montant final ni la date d’une éventuelle restitution ne sont garantis.
Qu’impose MiCA pour la conservation des avoirs des clients ?
MiCA impose de séparer les avoirs des clients de ceux du prestataire et de préparer une éventuelle cessation d’activité. Le règlement MiCA (UE 2023/1114) encadre dans toute l’Union européenne les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA), appelés CASP en anglais. Selon la lecture de Rufiji Capital, cinq obligations comptent en cas de difficulté :
- Séparation juridique (article 75). Les créanciers du prestataire « ne peuvent faire valoir aucun droit » sur les crypto-actifs conservés, « en particulier en cas d’insolvabilité ».
- Protection des euros (article 70). Le prestataire doit les déposer au plus tard le jour ouvrable suivant, dans une banque ou une banque centrale, sur un compte distinct du sien.
- Responsabilité (article 75). Une perte imputable au prestataire engage sa responsabilité, à hauteur de la valeur de marché au moment de la perte.
- Plan de liquidation ordonnée (article 74). Le plan doit montrer que l’activité peut cesser « sans causer de préjudice économique excessif » aux clients.
- Retrait d’agrément (article 64). Le prestataire doit organiser le transfert rapide et ordonné des crypto-actifs et des fonds vers un autre prestataire.
Ces règles réduisent un risque sans le supprimer, car la séparation protège seulement ce qui existe encore. Si la plateforme a perdu ou utilisé les actifs de ses clients, la différence devient une créance. Pour situer ces obligations dans l’ensemble du texte, consultez notre explication de MiCA pas à pas.
Le FGDR rembourse-t-il vos crypto-actifs en cas de faillite ?
Non, le FGDR ne rembourse pas vos crypto-actifs, même si la plateforme était autorisée. La mise en garde de l’AMF sur les crypto-monnaies l’écrit sans détour. En cas de faillite d’une plateforme, « même autorisée par l’AMF », les crypto-actifs « ne sont pas couverts » par ce système. Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) est le mécanisme français qui protège notamment les dépôts bancaires.
Rufiji Capital ajoute que l’ESMA, l’autorité européenne des marchés financiers, écarte aussi tout système d’indemnisation des investisseurs pour ces actifs. La protection repose donc sur la séparation des avoirs, et non sur un fonds qui paierait à la place de la société.
Un agrément atteste d’une autorisation d’exercer. Il ne garantit ni la solvabilité de la société ni la valeur de vos avoirs. Tout achat de crypto-actifs comporte un risque de perte en capital, qui peut aller jusqu’à la totalité de la somme engagée.
Que faire dans les premiers jours après l’annonce d’une faillite ?
Cessez tout versement, vérifiez l’information à la source et rassemblez vos preuves avant toute autre démarche.
- Arrêtez les nouveaux dépôts. Aucun versement supplémentaire ne doit partir vers la plateforme, quel que soit le motif avancé.
- Vérifiez l’annonce. Consultez le site de la plateforme et, pour une société française, le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui publie l’ouverture des procédures.
- Identifiez la société. Ses conditions générales indiquent quelle entité vous sert, et donc le pays de la procédure.
- Conservez vos preuves. Gardez les relevés, l’historique des opérations, l’adresse e-mail du compte et le solde à la date de la faillite. Ajoutez des captures d’écran et les identifiants de transaction.
- Déclarez votre créance dans le délai. La section suivante détaille les interlocuteurs.
- Ne payez personne pour « récupérer » vos fonds. Cette étape protège ce qui vous reste.
Des retraits bloqués ne prouvent pas une faillite. Mais l’AMF cite la « somme bloquée », le « problème technique » ou le paiement de fausses taxes parmi les prétextes des escrocs. Une demande de paiement pour débloquer un compte doit donc vous alerter.
L’AMF décrit aussi l’arnaque au remboursement : un faux avocat, une fausse banque ou une fausse autorité promet de récupérer vos fonds contre un nouveau versement. Selon elle, ni votre banque, ni l’AMF, ni aucune autre autorité ne vous contactera d’elle-même pour cela. Les signes d’une arnaque à la récupération de fonds sont détaillés dans notre dossier. En cas de doute, l’AMF indique le service AMF Epargne Info Service, joignable au 01 53 45 62 00.
Comment déclarer votre créance et à qui vous adresser ?
En France, vous déclarez votre créance, c’est-à-dire la somme que la société vous doit, auprès du mandataire judiciaire. Le délai est de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ou de 4 mois si vous vivez à l’étranger. Ces durées correspondent aux délais d’Infogreffe rappelés par Rufiji Capital. Elles courent vite : contrôlez-les dès la publication.
Si vos actifs sont restés séparés, demandez au mandataire ou à un avocat si leur restitution suit la même démarche qu’une créance. La réponse dépend de votre dossier et de la procédure ouverte.
| Plateforme | Démarche indiquée | À savoir |
|---|---|---|
| Autorisée par les autorités françaises | Déclaration au mandataire pour une société française ; le médiateur de l’AMF peut tenter de résoudre un litige à l’amiable | La médiation ne remplace pas la procédure de faillite |
| Autorisée dans un autre pays de l’UE | Conditions générales de la plateforme, puis procédure du pays d’établissement | Droit local et souvent langue locale, selon Rufiji Capital |
| Établie hors de l’UE | Procédure du pays concerné | Suivez les annonces officielles de la procédure |
| Non autorisée | Plainte auprès de la police ou de la gendarmerie | Chances de récupération très limitées, selon l’AMF |
Pour une fausse plateforme, un cabinet spécialisé en droit bancaire mentionne la plainte en ligne via THESEE. Il évoque aussi la responsabilité de la banque qui a exécuté des virements anormaux, avec un délai d’action de cinq ans. Ce cabinet propose ce type de recours : l’issue dépend des faits et rien ne garantit une indemnisation.
Combien de temps dure le remboursement après une faillite comme FTX ?
Aucune durée type n’existe, mais chez FTX les premiers remboursements sont arrivés plus de deux ans après la faillite. La plateforme s’est déclarée en faillite le 11 novembre 2022. Elle pouvait alors devoir de l’argent à un million de créanciers, pour près de 8 milliards de dollars de dette, selon Numerama, citant le New York Times.
Les premiers versements sont partis le 18 février 2025, d’après le rappel du dossier FTX par Rufiji Capital. Ils étaient réservés aux clients ayant vérifié leur identité, rempli des formulaires fiscaux et ouvert un compte chez un prestataire de paiement désigné.
En septembre 2025, CoinDesk annonçait un nouveau versement de 1,6 milliard de dollars, après plus de 6 milliards déjà restitués. Les taux cumulés variaient selon la catégorie de créance :
- Clients américains : 95 %.
- Clients « Dotcom », de la branche internationale : 78 %.
- Créances générales non garanties et prêts en actifs numériques : 85 %.
- Réclamations dites de commodité : 120 %.
Ces taux n’étaient pas définitifs à cette date. Ils diffèrent du chiffre du plan validé en octobre 2024, qui promettait à 98 % des créanciers environ 119 % de leur créance admise, selon Rufiji Capital. L’écart oppose donc un objectif du plan à des versements cumulés à une date donnée.
Ces pourcentages se lisent avec prudence. D’après The Block, cité par Rufiji Capital, les créances ont été fixées en dollars au cours du jour de la faillite. Un client n’a donc récupéré ni ses bitcoins ni leur hausse ultérieure. FTX relevait en outre d’une procédure américaine antérieure à MiCA : ce cas ne prédit pas l’issue d’une autre faillite.
Comment limiter ce risque avant un incident ?
Aucune précaution n’élimine ce risque, mais vous pouvez vérifier le statut du prestataire et savoir qui détient réellement vos actifs.
- Contrôlez l’autorisation. L’AMF renvoie à sa liste blanche des PSCA pour les placements directs. Notre méthode pour vérifier une plateforme autorisée en France détaille le contrôle.
- Consultez aussi les listes noires, sans vous y fier seules. Les listes noires de l’AMF, dont les derniers ajouts visibles datent du 8 octobre 2026, ne sont pas exhaustives. Une absence de la liste ne prouve donc rien.
- Demandez qui conserve vos actifs. Lisez les conditions générales : entité responsable, conservateur éventuel, pays de rattachement.
- Mesurez la conservation personnelle. Garder vos actifs vous-même vous met à l’abri d’une faillite, mais pas de la perte de vos clés. L’AMF signale aussi des risques techniques propres à ces placements.
Si vous optez pour la conservation personnelle, deux contrôles comptent : vérifier le portefeuille matériel avant la première utilisation et sauvegarder la phrase de récupération. Personne ne pourra vous rendre des clés perdues. Enfin, l’AMF rappelle qu’aucune société sérieuse ne peut garantir un rendement minimum sur des crypto-actifs : une telle promesse est un signal d’alerte.
Questions fréquentes
Le FGDR rembourse-t-il les cryptos en cas de faillite d’une plateforme ?
Non. L’AMF précise que les crypto-actifs ne sont pas couverts par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution, même si la plateforme était autorisée. Ce qui manque dans la société en faillite n’est donc pris en charge par aucun fonds de garantie.
Les créanciers d’une plateforme peuvent-ils saisir mes cryptos ?
Chez un prestataire agréé, le règlement MiCA sépare juridiquement les crypto-actifs conservés de son patrimoine, et ses créanciers n’ont aucun droit sur eux. Cette protection vaut pour les actifs encore présents. Si des actifs ont disparu, le client détient une créance sur la société, sans garantie de paiement.
Une plateforme qui bloque les retraits est-elle en faillite ?
Pas forcément. Un blocage peut relever d’un incident, d’un contrôle ou d’une fraude, et l’AMF cite les retraits impossibles parmi les signaux d’arnaque. Vérifiez l’annonce sur le site de la plateforme et, pour une société française, au BODACC, sans jamais payer pour débloquer un compte.
Que se passe-t-il si mon prestataire perd son agrément MiCA ?
Une perte d’agrément n’est pas nécessairement une faillite. Selon l’analyse du règlement publiée par Rufiji Capital, le prestataire doit alors organiser le transfert rapide et ordonné des crypto-actifs et des fonds vers un autre prestataire. Surveillez ses communications officielles et contrôlez son statut sur la liste de l’AMF.
Quel recours si la plateforme en faillite n’était pas autorisée ?
L’AMF indique que le seul recours face à une plateforme illégale est de porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle précise que les chances de retrouver l’argent sont très limitées, car les escrocs sont le plus souvent basés à l’étranger. Les protections de MiCA ne s’appliquaient pas à cet acteur.
Faut-il payer quelqu’un pour récupérer ses fonds perdus ?
Non, méfiez-vous de toute offre de récupération contre paiement. L’AMF décrit cette pratique comme une arnaque au remboursement et rappelle qu’aucune autorité ne vous contactera d’elle-même pour récupérer vos fonds. Un avocat que vous choisissez et dont vous vérifiez l’identité reste une démarche distincte, sans promesse de résultat.
Sources consultées et vérifiées le 9 novembre 2026. Une erreur ? Écrivez-nous via la page contact.
