MiCA : PSAN vs CASP, ce qui change au 1er juillet 2026

Le régime PSAN a cessé de produire ses effets en France le 1er juillet 2026 : les plateformes crypto doivent désormais détenir l’agrément européen CASP prévu par MiCA pour continuer à opérer légalement. Sans ce document, elles s’exposent à une radiation du registre, à une inscription sur liste noire et à des poursuites de l’AMF.

Cet article s’appuie sur les publications officielles de l’AMF, notamment sa liste des PSAN radiés, ainsi que sur les analyses de Journal du Coin, Cryptoast et Coin Academy, arrêtées à fin juin-début juillet 2026. Il ne remplace pas une vérification directe du statut d’agrément de votre plateforme auprès du registre officiel de l’AMF.

L’échéance du 1er juillet 2026 a mis fin au statut PSAN

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) prévoyait une période transitoire pendant laquelle les prestataires déjà enregistrés comme PSAN en France pouvaient continuer d’opérer le temps d’obtenir l’agrément CASP. Cette fenêtre s’est refermée le 1er juillet 2026.

Au fil des mois précédant l’échéance, l’AMF a multiplié les rappels. Journal du Coin rapporte que le régulateur insistait sur « la qualité et l’exhaustivité des dossiers » soumis par les candidats à l’agrément — un critère qui a directement conditionné le nombre d’entreprises effectivement agréées à temps. Les dossiers incomplets ou déposés tardivement n’ont pas pu être traités avant la coupure.

Dans les semaines qui ont précédé le 30 juin, le ton s’est durci. Des acteurs du secteur, cités par Coin Academy, résumaient la pression ainsi : « il devient très, très urgent de finaliser les demandes d’agrément ». Le même article rapporte une inquiétude plus structurelle sur le manque de clarté du calendrier : « le régulateur ne nous donne pas beaucoup de visibilité ».

Ce climat d’urgence n’est pas propre à la France : chaque autorité nationale compétente de l’UE devait traiter en parallèle les dossiers déposés sur son territoire, avec des volumes et des délais de traitement variables. La France, via l’AMF, a choisi de communiquer largement en amont sur le risque d’un « grave échec collectif » si trop peu d’acteurs obtenaient leur agrément à temps — une formule reprise presque à l’identique par Journal du Coin quelques semaines plus tard.

Ce qui distingue structurellement le CASP du PSAN

Le changement de statut n’est pas qu’une question de vocabulaire. Le PSAN était un enregistrement de droit français, valable uniquement sur le territoire national et délivré par l’AMF selon des critères propres au marché français. Le CASP est un agrément de droit européen, harmonisé par le règlement MiCA et reconnu dans l’ensemble des vingt-sept États membres.

Cette différence a une conséquence concrète pour les utilisateurs français : une plateforme agréée CASP dans un autre pays de l’UE peut légalement proposer ses services en France sans passer par un enregistrement PSAN national. C’est le mécanisme dit du « passeport européen ». Cryptoast illustre ce point avec l’exemple d’une entité enregistrée à Vilnius, en Lituanie, sous le numéro d’enregistrement 304580906 et le code FI 70700 : une société de ce type, une fois agréée CASP dans son pays d’établissement, peut servir des clients français sans démarche supplémentaire auprès de l’AMF.

Cette logique de passeport change la nature du contrôle exercé par le régulateur français. Sous le régime PSAN, l’AMF examinait et surveillait directement chaque acteur opérant sur le sol français. Sous MiCA, l’AMF ne contrôle plus que les entités agréées en France ; celles agréées ailleurs dans l’UE relèvent de l’autorité de leur pays d’origine, même si elles servent des clients français.

Le vocabulaire administratif a également évolué en miroir de ce changement de nature juridique. Là où l’ancien registre PSAN distinguait trois motifs de sortie — « radiation pour non-respect des exigences de l’enregistrement », « radiation d’office pour inactivité » et « radiation pour arrêt d’activité » —, l’AMF a ajouté deux catégories propres à la bascule vers MiCA : la « Caducité pour cause de décision d’agrément MiCA » et la « Caducité automatique du fait de la fin de période transitoire MiCA ». Ces deux dernières entrées documentent précisément les entreprises qui ont, soit obtenu leur agrément et vu de ce fait leur ancien enregistrement PSAN devenir caduc, soit perdu leur droit d’exercer faute d’agrément à la date butoir.

Un précédent, antérieur à la transition MiCA proprement dite, illustre par ailleurs que l’AMF radiait déjà des PSAN pour des raisons purement organisationnelles : Bitpanda GmbH, enregistrée en Autriche sous le numéro FN 423018 k, a été radiée du registre français le 30 mai 2023 à la suite d’une restructuration au niveau du groupe. Ce cas rappelle que la radiation d’un PSAN ne signale pas systématiquement un problème de conformité — mais la vigilance reste de mise, car les nouveaux motifs liés à MiCA, eux, sanctionnent directement l’absence d’agrément.

Les obligations de fond que MiCA ajoute au cadre PSAN

Au-delà de la mécanique administrative, MiCA densifie les obligations matérielles des prestataires. Le règlement rapproche le cadre applicable aux plateformes crypto de celui déjà en vigueur pour les acteurs de la finance traditionnelle, sur quatre axes principaux : la protection des investisseurs, la sécurité informatique, la lutte contre le blanchiment et des exigences de fonds propres.

Ces obligations n’étaient pas absentes du régime PSAN, mais elles gagnent en granularité et en caractère contraignant sous MiCA, avec un contrôle plus étroit de l’AMF sur l’exhaustivité des dossiers de candidature. C’est précisément ce critère — « la qualité et l’exhaustivité des dossiers », selon les termes rapportés par Journal du Coin — qui a déterminé la vitesse de traitement des demandes d’agrément dans les mois précédant l’échéance de juillet 2026.

Le renforcement de ces exigences a un effet mécanique sur la structure du marché : les plateformes qui disposaient déjà d’équipes de conformité étoffées et de ressources financières solides ont pu constituer des dossiers complets plus rapidement, tandis que des acteurs plus petits ont buté sur le formalisme et les délais. Ce n’est pas une conséquence anecdotique : elle explique en grande partie pourquoi une partie significative des PSAN historiquement enregistrés en France n’avait pas obtenu son agrément CASP à l’approche du 30 juin 2026, selon les constats rapportés par Coin Academy.

La conséquence commerciale de ce tri est directe. Un intervenant du secteur, cité par le même article, résumait l’enjeu de réputation qui pèse désormais sur les acteurs non agréés : « personne ne veut travailler avec des entreprises non régulées ». Cette phrase vaut aussi bien pour les partenaires bancaires et les prestataires techniques que pour les utilisateurs finaux, de plus en plus sensibilisés à la nécessité de vérifier le statut réglementaire d’une plateforme avant d’y déposer des actifs.

Ce qui attend les plateformes restées sans agrément

Pour les entreprises qui n’ont pas obtenu leur licence CASP avant le 1er juillet 2026, deux issues sont documentées par la presse spécialisée. La première est la radiation pure et simple du registre, sous l’un des motifs identifiés par l’AMF. La seconde, plus encadrée, consiste à préparer ce que Journal du Coin qualifie de « cessation ordonnée » — une formule que le même média reprend ailleurs sous l’intitulé de « plans de fermeture ordonnée ».

Concrètement, ces plans doivent permettre aux clients de récupérer ou de transférer leurs actifs numériques dans des conditions maîtrisées, plutôt que de subir un arrêt brutal des services. L’AMF a explicitement averti que les entreprises continuant de servir des clients dans l’Union européenne sans agrément, au-delà de la date butoir, s’exposaient à une inscription sur liste noire et à des poursuites — un signal que confirment à la fois Coin Academy et Journal du Coin.

L’enjeu collectif dépasse le cas individuel de chaque plateforme. Des voix du secteur, citées à deux reprises dans des termes quasi identiques par Coin Academy et Journal du Coin, qualifiaient un scénario de vague massive de non-conformité de « grave échec collectif » pour l’écosystème crypto européen dans son ensemble — un échec qui aurait fragilisé la crédibilité de MiCA dès sa première échéance réelle d’application.

Pour un utilisateur, la distinction entre ces deux scénarios (radiation sèche ou fermeture ordonnée) n’est pas neutre : une cessation ordonnée offre en principe un délai et une procédure pour récupérer ses fonds, quand une radiation pour manquement peut s’accompagner d’un gel plus brutal de l’activité. C’est un argument de plus pour vérifier, dès aujourd’hui, le statut réglementaire réel d’une plateforme avant d’y laisser des actifs — la page sécuriser ses cryptos détaille les réflexes à adopter en cas de doute sur une plateforme.

Pour quel profil ce changement pèse-t-il le plus lourd

L’utilisateur particulier détenteur de cryptos sur une plateforme française doit vérifier en priorité si son prestataire figure sur la liste des radiés de l’AMF ou dispose bien d’un agrément CASP en cours de validité. C’est le critère le plus directement actionnable : un compte hébergé chez un PSAN radié pour caducité MiCA n’est plus couvert par un cadre de surveillance actif, même si l’accès technique au compte reste possible un temps.

La plateforme candidate à l’agrément doit désormais composer avec un contrôle plus strict de l’exhaustivité de son dossier, condition explicitement mise en avant par l’AMF selon Journal du Coin. Le critère qui a fait la différence entre agrément obtenu et caducité automatique n’est pas la taille de l’entreprise en tant que telle, mais la capacité de ses équipes de conformité à produire un dossier complet dans les délais impartis.

Le professionnel B2B qui travaille avec des PSAN (dépositaires, teneurs de marché, prestataires techniques) doit intégrer le statut CASP comme critère contractuel de premier ordre. La phrase rapportée par Coin Academy — « personne ne veut travailler avec des entreprises non régulées » — décrit une réalité déjà à l’œuvre dans les négociations commerciales du secteur depuis l’approche de l’échéance de juillet 2026.

Pour choisir ou comparer des plateformes agréées, le comparatif des plateformes crypto permet de croiser statut réglementaire et offre de services avant toute décision.

Questions fréquentes

Comment vérifier si ma plateforme crypto a obtenu son agrément CASP ?

Consultez la liste des PSAN radiés publiée par l’AMF et le registre des entités agréées MiCA. Si votre plateforme y figure comme radiée pour caducité MiCA ou n’apparaît dans aucun registre d’agrément actif, son statut réglementaire n’est plus couvert.

Que devient mon compte si ma plateforme n’a pas obtenu l’agrément MiCA ?

Selon les scénarios documentés par la presse spécialisée, la plateforme doit soit cesser son activité selon un plan de fermeture ordonnée permettant de récupérer ou transférer ses actifs, soit faire l’objet d’une radiation pour manquement. Dans les deux cas, il est recommandé de transférer ses actifs vers un service dont le statut réglementaire est vérifiable.

Une plateforme agréée dans un autre pays de l’UE peut-elle légalement servir des clients français ?

Oui. Le mécanisme de passeport européen introduit par MiCA permet à un CASP agréé dans un État membre — comme une entité enregistrée en Lituanie sous le numéro 304580906 — d’opérer en France sans enregistrement national distinct, contrairement à l’ancien régime PSAN qui restait cantonné au territoire français.

Le changement de statut réglementaire ne dit rien de la solidité financière ou de la qualité de service d’une plateforme donnée : il fixe un cadre de surveillance minimal, pas une garantie de performance ou de sécurité absolue. Vérifier le registre AMF reste un réflexe distinct de toute décision d’y déposer ou non des actifs.