L’agrément CASP (Crypto-Asset Service Provider, prestataire de services sur crypto-actifs) est devenu la seule voie légale pour exercer une activité crypto régulée en France. L’Autorité des marchés financiers (AMF) reçoit et instruit ces dossiers depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, un basculement qu’elle a formalisé dans un communiqué du 2 août 2024, remplaçant progressivement l’ancien enregistrement PSAN issu de la loi PACTE de 2019.
Points clés – MiCA remplace, depuis 2024, le régime national PSAN par un agrément CASP unique, valable dans les 27 pays de l’Union européenne. – L’AMF reçoit et instruit les dossiers de candidature depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, comme elle l’a confirmé dans un communiqué du 2 août 2024. – Dix catégories de services distinctes — garde, exploitation de plateforme, échange, conseil, gestion de portefeuille — nécessitent chacune une autorisation spécifique. – L’AMF publie et met à jour une liste blanche des CASP agréés en France ou ailleurs dans l’UE, dernière actualisation le 11 janvier 2026. – Les émetteurs et prestataires restent seuls responsables du contenu de leur livre blanc crypto tant qu’il n’a pas été validé par une autorité compétente.
Pour comprendre : PSAN, DASP, CASP Avant MiCA, la France utilisait l’acronyme PSAN (Prestataire de services sur actifs numériques), traduit en anglais par DASP (Digital Asset Service Provider). MiCA introduit un statut européen unique, le CASP (Crypto-Asset Service Provider), qui absorbe et remplace ces régimes nationaux. Un CASP agréé dans un pays de l’UE peut, sous conditions, opérer dans les 26 autres sans nouvelle demande — c’est le principe du passeport européen.
MiCA remplace le régime PSAN hérité de la loi PACTE
Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) s’inscrit dans ce que Bruxelles présente comme un « digital finance package », un paquet législatif destiné à harmoniser les règles applicables aux crypto-actifs dans les 27 États membres. Avant son entrée en application, chaque pays gardait son propre cadre. La France avait ouvert la voie dès mai 2019 avec la loi PACTE, qui créait le statut de PSAN, un enregistrement d’abord optionnel puis obligatoire auprès de l’AMF pour certaines activités.
MiCA reprend cette logique à l’échelle européenne, mais la rend contraignante pour dix catégories de services et introduit une définition légale du crypto-actif : « a digital representation of a value or of a right that is able to be transferred and stored electronically using distributed ledger technology or similar technology » (AMF). Cette définition, volontairement large, couvre aussi bien les jetons utilitaires que les stablecoins. Elle exclut en revanche les instruments financiers déjà régis par d’autres textes européens, comme les actions ou les obligations.
Un cas concret illustre les zones grises que le texte tente de couvrir : les jetons non fongibles (NFT). Un considérant du règlement précise que « fractional parts of a unique and non-fungible crypto-asset should not be considered as unique and non-fungible » et que « the issuance of crypto-assets as non-fungible tokens in large series or collections should be considered as an indicator of their fungibility » (AMF). Un NFT fractionné ou émis en grande série peut donc basculer sous le régime des jetons fongibles classiques, avec des obligations différentes. Le texte ajoute que « the mere attribution of a unique identifier to a crypto-asset is not, in and of itself sufficient to classify it as unique and non-fungible » (AMF) : un simple identifiant ne suffit pas à échapper à cette qualification.
L’AMF ouvre le guichet CASP le 1ᵉʳ juillet 2024
En France, c’est l’Autorité des marchés financiers qui reçoit et instruit les demandes d’agrément CASP. L’institution a formalisé l’ouverture de ce guichet dans un communiqué publié le 2 août 2024, confirmant qu’elle acceptait les candidatures depuis le 1ᵉʳ juillet de la même année.
Ce basculement met fin, pour les nouveaux entrants, au régime PSAN. Les entreprises déjà enregistrées comme PSAN avant l’entrée en application de MiCA ne perdent pas leurs droits du jour au lendemain : l’AMF indique que les entités titulaires d’un enregistrement PSAN peuvent s’appuyer sur une procédure transitoire simplifiée pour obtenir la licence CASP, plutôt que de déposer un dossier complet sans antériorité.
Le règlement s’articule aussi avec les textes financiers préexistants. Rankia résume cette architecture par la formule « MiFID II + crypto conformes MiCA » : les instruments financiers traditionnels — actions, obligations, parts de fonds — restent régis par la directive MiFID II, tandis que MiCA couvre exclusivement les crypto-actifs qui n’entrent dans aucune autre catégorie réglementaire. Un token représentant une part de capital d’une société continue par exemple de relever du droit des marchés financiers classique, pas de MiCA.
Cette répartition évite les doublons réglementaires, mais complique l’analyse préalable pour les porteurs de projets. Avant même de déposer un dossier CASP, un émetteur doit déterminer si son actif relève de MiCA, de MiFID II, ou des deux régimes combinés. Mieux vaut consulter un avocat spécialisé pour qualifier précisément un actif hybride avant tout dépôt : la frontière entre les deux textes n’est pas toujours tranchée d’avance.
Dix services crypto soumis à autorisation obligatoire
MiCA ne délivre pas un agrément générique. Chaque prestataire doit obtenir une autorisation pour chacun des services qu’il exerce réellement, et l’AMF vérifie cette adéquation dossier par dossier. Les activités de garde, d’exploitation de plateforme de négociation, d’échange de crypto-actifs contre des fonds et de conseil en crypto-actifs figurent parmi les services les plus fréquemment demandés par les candidats français.
| # | Service CASP | Exemple d’activité concernée |
|---|---|---|
| 1 | Conservation et administration de crypto-actifs pour compte de tiers | Portefeuilles custodial, cold storage institutionnel |
| 2 | Exploitation d’une plateforme de négociation | Exchanges centralisés type order book |
| 3 | Échange de crypto-actifs contre une monnaie ayant cours légal | Achat/vente crypto contre euros |
| 4 | Échange de crypto-actifs contre d’autres crypto-actifs | Swap BTC/ETH sur une plateforme régulée |
| 5 | Exécution d’ordres pour compte de tiers | Brokers exécutants |
| 6 | Placement de crypto-actifs | Distribution primaire de tokens |
| 7 | Réception et transmission d’ordres | Agents apporteurs d’affaires |
| 8 | Conseil en crypto-actifs | Cabinets de conseil patrimonial crypto |
| 9 | Gestion de portefeuille de crypto-actifs | Mandats de gestion déléguée |
| 10 | Services de transfert de crypto-actifs | Prestataires de virement inter-wallets |
Une plateforme qui propose à la fois de l’échange et de la garde doit obtenir les deux autorisations distinctes, chacune évaluée sur ses propres critères de fonds propres, de gouvernance et de séparation des actifs clients. Un acteur qui n’exerce que du conseil, sans jamais détenir les fonds de ses clients, échappe en revanche aux exigences de capital les plus lourdes réservées à la garde et à l’exploitation de plateforme.
Vérifier qu’un prestataire figure sur la liste blanche de l’AMF
Un utilisateur qui veut savoir si une plateforme est réellement autorisée dispose d’un outil simple : les listes blanches publiées par l’AMF, mises à jour au 11 janvier 2026, qui recensent les CASP agréés en France ou dans un autre pays de l’Union grâce au passeport européen. Parmi les entités qui y figurent : Webull Securities (Europe) B.V., Hodlie S.r.l. ou encore Nodu Digital SIA, des structures enregistrées dans différents États membres et autorisées à démarcher des clients français.
Cette liste ne garantit pas la performance d’un service, seulement sa conformité réglementaire. Certaines plateformes régulées élargissent par ailleurs leur offre au-delà du simple achat-revente de crypto-actifs : Bitpanda propose par exemple Bitpanda Fusion, avec des frais annoncés dès 0,02 %, ainsi qu’un accès au trading sur marge sur cryptomonnaies, actions et ETF (Rankia). Ces produits à effet de levier restent risqués indépendamment du statut réglementaire du prestataire qui les distribue : sur les CFD, un contrat sur écart qui réplique la variation d’un actif sans le détenir, 75 % des comptes d’investisseurs particuliers perdent de l’argent selon les avertissements réglementaires standards cités par Rankia. L’agrément CASP encadre la solidité de l’opérateur, pas le risque de marché pris par l’utilisateur.
Obligations communes : LCB-FT, cybersécurité et gouvernance
Au-delà du service précis exercé, tout CASP doit respecter un socle d’obligations transversales. Trois piliers reviennent dans l’ensemble des dossiers instruits par l’AMF : le respect des règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), la mise en place de dispositifs de cybersécurité adaptés à la conservation d’actifs numériques, et une gouvernance interne avec des dirigeants dont l’honorabilité et la compétence sont vérifiées.
Cette exigence de transparence s’étend aux documents d’information remis au public. Tant qu’un livre blanc crypto n’a pas reçu de validation formelle, l’émetteur doit afficher un avertissement standardisé : « This crypto-asset white paper has not been approved by any competent authority in any Member State of the European Union. The offeror of the crypto-asset is solely responsible for the content of this crypto-asset white paper » (AMF). Concrètement, la responsabilité du contenu reste entièrement portée par l’émetteur, même une fois le prestataire qui le distribue devenu CASP agréé.
Harmonisation européenne contre coût de mise en conformité
L’argument porté par la Commission européenne tient en une phrase : un cadre unique remplace 27 régimes nationaux disparates, ce qui réduit l’incertitude juridique pour un prestataire qui veut opérer dans plusieurs pays via le passeport européen. Un CASP agréé en France ou en Lituanie peut ainsi démarcher des clients dans toute l’Union sans procédure supplémentaire pays par pays.
L’argument inverse porte sur le coût. Constituer un dossier CASP suppose des investissements en conformité, en juridique et en cybersécurité que les jeunes structures ne peuvent pas toujours absorber au même rythme que les acteurs déjà installés. Rankia évoque à ce propos une possible « fuite des cerveaux », des équipes techniques ou des projets qui choisiraient de s’implanter hors de l’Union pour éviter ces coûts d’entrée. Les deux lectures ne s’excluent pas : un cadre plus lisible pour les investisseurs peut coexister avec une barrière à l’entrée plus haute pour les petites structures.
Calendrier des prochaines échéances
L’AMF a ouvert le dépôt des dossiers CASP le 1ᵉʳ juillet 2024, confirmé par communiqué le 2 août 2024. Sa liste blanche des prestataires agréés, actualisée le 11 janvier 2026, continue d’évoluer au fil des nouvelles autorisations délivrées et des retraits éventuels. Les entreprises encore enregistrées sous l’ancien statut PSAN doivent, selon le calendrier propre à chaque dossier, achever leur bascule vers l’agrément CASP pour continuer à exercer légalement en France.
FAQ
Si je suis un investisseur particulier, l’agrément CASP me concerne-t-il directement ?
Pas directement : l’agrément vise les prestataires, pas leurs clients. Il garantit en revanche que la plateforme utilisée respecte des exigences de fonds propres, de séparation des actifs et de gouvernance vérifiées par l’AMF ou une autorité équivalente dans l’UE.
Comment savoir si une plateforme crypto est vraiment agréée CASP en France ?
Consultez la liste blanche publiée par l’AMF, régulièrement mise à jour. Un nom absent de cette liste, ou une plateforme qui ne communique aucun numéro d’agrément vérifiable, doit alerter avant tout dépôt de fonds.
Un prestataire déjà enregistré PSAN peut-il continuer à opérer sans agrément CASP ?
Temporairement, oui, grâce à la procédure transitoire simplifiée évoquée par l’AMF pour les entités déjà titulaires d’un enregistrement PSAN. Ce statut n’est cependant pas permanent : l’obtention de l’agrément CASP reste l’objectif final imposé par le règlement.
En résumé – MiCA remplace le régime PSAN français par un agrément CASP unique et européen depuis 2024. – L’AMF instruit les dossiers depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, annoncé publiquement le 2 août 2024. – Dix services distincts (garde, plateforme, échange, conseil, gestion de portefeuille…) nécessitent chacun leur propre autorisation. – La liste blanche de l’AMF, mise à jour le 11 janvier 2026, permet de vérifier qu’un prestataire est réellement autorisé. – L’agrément encadre la solidité et la conformité du prestataire, pas le risque de marché pris par l’utilisateur sur un produit donné.
Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil en investissement. DYOR — faites vos propres recherches avant toute décision.
